Demande de remboursement ou de non-paiement de la taxe de vente du Québec à l'égard d'un véhicule routier
VD-60
Ce formulaire s'adresse aux personnes qui demandent un remboursement ou le non-paiement de la taxe de vente du Québec (TVQ) à l'égard d'un véhicule routier.