Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf
VD-370.67

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour un immeuble d'habitation locatif neuf. Il s'adresse aussi à toute personne qui vend un immeuble d'habitation ou une partie d'un tel immeuble et loue le terrain sur lequel il est situé.

Si le demandeur est une coopérative d'habitation ou un locateur qui a loué un terrain à des fins résidentielles ou un emplacement d'un terrain de caravaning résidentiel, vous devez remplir le formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.89).

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Version 2016-02

Veuillez utiliser cette version si le demandeur est

  • un constructeur-locateur d'un immeuble d'habitation et que la vente de l'immeuble d'habitation est réputée avoir été effectuée après le 31 décembre 2012;
  • un acheteur-locateur d'un immeuble d'habitation et que l'offre d'achat écrite a été conclue après le 31 décembre 2012;
  • un constructeur-locateur qui vend un bâtiment et loue le terrain sur lequel il est situé, et que la vente de l'immeuble d'habitation est réputée avoir été effectuée après le 31 décembre 2012.

Version 2015-02

Veuillez utiliser cette version si le demandeur est

  • un constructeur-locateur d'un immeuble d'habitation et que la vente de l'immeuble d'habitation est réputée avoir été effectuée après le 31 décembre 2011 mais avant le 1er janvier 2013;
  • un acheteur-locateur d'un immeuble d'habitation, que l'offre d'achat écrite a été conclue après le 31 décembre 2011 mais avant le 1er janvier 2013, et que les transferts de propriété et de possession ont eu lieu après le 31 décembre 2011;
  • un constructeur-locateur qui vend un bâtiment et loue le terrain sur lequel il est situé, et que la vente de l'immeuble d'habitation est réputée avoir été effectuée après le 31 décembre 2011 mais avant le 1er janvier2013.

Version 2014-12

Veuillez utiliser cette version si le demandeur est

  • un constructeur-locateur d'un immeuble d'habitation et que la vente de l'immeuble d'habitation est réputée avoir été effectuée après le 31 décembre 2010 mais avant le 1er janvier 2012;
  • un acheteur-locateur d'un immeuble d'habitation et
    • que l'offre d'achat écrite a été conclue après le 31 décembre 2010,
    • que les transferts de propriété et de possession ont eu lieu après cette date,
    • qu’au moins un de ces événements a eu lieu avant le 1er janvier 2012;
  • un constructeur-locateur qui vend un bâtiment et loue le terrain sur lequel il est situé, et que la vente de l'immeuble d'habitation est réputée avoir été effectuée après le 31 décembre 2010 mais avant le 1er janvier 2012.

Version 2014-10

Veuillez utiliser cette version si le demandeur est

  • un constructeur-locateur d'un immeuble d'habitation et que la vente de l'immeuble d'habitation est réputée avoir été effectuée avant le 1er janvier 2011;
  • un acheteur-locateur d'un immeuble d'habitation, que l'offre d'achat écrite a été conclue avant le 1er janvier 2011 et que les transferts de propriété et de possession ont eu lieu avant cette date;
  • un constructeur-locateur qui vend un bâtiment et loue le terrain sur lequel il est situé, et que la vente de l'immeuble d'habitation est réputée avoir été effectuée avant le 1er janvier 2011.
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