Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire
TP-766.2

Ce formulaire s'adresse au particulier qui désire répartir sur d'autres années un paiement rétroactif, ou encore des arrérages ou un remboursement de pension alimentaire. 

Note

Un formulaire en format PDF dynamique peut être rempli directement à l’écran. Il vous permet de gagner du temps et vous facilite la tâche lors des calculs.