Perte à l'égard d'un placement dans une entreprise
TP-232.1

Ce formulaire s'adresse à vous si, après 2003, vous avez subi des pertes découlant de placements (actions ou créances) dans une société qui exploite une petite entreprise.

Note

Vous devez consulter ou transmettre les documents correspondant à l'année d'imposition pour laquelle vous faites une demande. Sinon, des retards dans le traitement de votre dossier pourraient survenir.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Dernière mise à jour :