Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale
TP-1079.DI

Ce formulaire s'adresse à un contribuable ou à une société de personnes qui doit faire une divulgation obligatoire ou qui choisit de faire une divulgation préventive pour une opération ou une série d'opérations (ci-après appelée opération) qu'il ou qu'elle a réalisée.

Une telle divulgation, qu'elle soit obligatoire ou préventive, ne sera pas considérée comme une admission de la part du contribuable à l'effet qu'il n'a pas droit aux avantages fiscaux découlant de cette opération.

Lorsqu'elle est dûment remplie et produite dans le délai fixé, elle permet, dans le cas où la règle générale anti-évitement (RGAE) s'appliquerait à l'opération, d'éviter l'augmentation de la période de prescription pour établir une nouvelle cotisation et l'imposition de pénalités se rapportant à l'opération divulguée.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Dernière mise à jour :