Attestation de conformité de biens à des normes écoresponsables
TP-1029.ER.A

Ce formulaire s'adresse à tout entrepreneur qui est un particulier, ou une société de personnes ou une société ayant un établissement au Québec, qui a effectué des travaux de rénovation pour un particulier et qui doit lui remettre une attestation selon laquelle les travaux de rénovation répondent à des normes énergétiques ou environnementales reconnues.

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