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Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt
TP-1015.R.13.1

Ce formulaire s'adresse à tout employé rémunéré à la commission qui choisit de produire à l'intention de son employeur une déclaration établissant le pourcentage des commissions à inclure dans le calcul de la paye assujettie à la retenue pour l'année en cause.

Note
Le format dynamique peut être rempli directement à l’écran. Il vous permet de gagner du temps et vous facilite la tâche lors des calculs.
Dernière mise à jour : 11 octobre 2011
Choisissez le dépôt direct!La Révolution tranquille a 50 ansBudget 2011-2012
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