Déclaration pour la retenue d’impôt
TP-1015.3
Cette déclaration doit être remise par un particulier (employé ou bénéficiaire) à son employeur (ou au payeur), pour que ce dernier puisse déterminer le code des retenues à la source.
- PDF (Dynamique) 202 ko Ce document s'applique à l'année 2013.
- PDF (Statique) 140 ko
Note
Un formulaire en format PDF dynamique peut être rempli directement à l’écran. Il vous permet de gagner du temps et vous facilite la tâche lors des calculs.
Dernière mise à jour : 10 janvier 2013
