Formulaire à l’intention des agents-percepteurs sous entente
TAZ-17.3

Ce formulaire s'adresse aux mandataires sous entente qui doivent verser au ministre les sommes qu'ils ont perçues ou qu'ils auraient dû percevoir relativement à l'impôt sur le tabac.

PDF (Dynamique)76 ko

Note: Un formulaire en format PDF dynamique peut être rempli directement à l’écran. Il vous permet de gagner du temps et vous facilite la tâche lors des calculs.