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Questionnaire pour la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome
RR-65.A

Ce formulaire doit être rempli par l'employeur ou par le travailleur lorsqu'il y a un désaccord concernant le statut de salarié ou de travailleur autonome de ce travailleur.

Note
Un formulaire en format PDF dynamique peut être rempli directement à l’écran. Il vous permet de gagner du temps et vous facilite la tâche lors des calculs.

Document complémentaire

  • RR-65 Demande de décision concernant la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome
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Dernière mise à jour : 23 mai 2012