Demande de décision concernant la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome
RR-65

Ce formulaire doit être rempli par toute personne qui désire obtenir une décision en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'assurance parentale ou en vertu de l'article 65 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, à savoir si elle est tenue de verser des cotisations à titre de salarié ou de travailleur autonome pour une année.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Dernière mise à jour :