Guide du relevé 4 - Impôts fonciers
RL-4.G
Ce guide a pour objet de vous aider à produire le relevé 4, relatif aux impôts fonciers, ainsi que le sommaire 4.
Notez que 2010 est la dernière année pour laquelle vous devez produire des relevés 4 et le sommaire 4. Depuis le 1er juillet 2011, le remboursement d'impôts fonciers est remplacé par le crédit d'impôt pour solidarité, pour lequel un propriétaire d’immeuble n’a pas à produire de relevé 4.
Dernière mise à jour : 23 mai 2012