Relevé 4 – Impôts fonciers
RL-4

Depuis le 1er juillet 2011, le remboursement d'impôts fonciers est remplacé par le crédit d'impôt pour solidarité, pour lequel un propriétaire d'immeuble n'a pas à produire de relevé 4.

En raison de l'abolition du relevé 4, vous devez utiliser ce formulaire seulement pour les années d'imposition qui précèdent l'année 2011.

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