Relevé 4 - Impôts fonciers
RL-4

Notez que 2010 est la dernière année pour laquelle cette déclaration de renseignements doit être produite. Depuis le 1^er juillet 2011, le remboursement d'impôts fonciers est remplacé par le crédit d'impôt pour solidarité, pour lequel un propriétaire d’immeuble n’a pas à produire de relevé 4.