Relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement
RL-31

Ce relevé doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre. Ce relevé doit être transmis à Revenu Québec. Pour consulter le relevé 31 qui doit être transmis au locataire ou au sous-locataire, voyez le relevé 31 (RL-31.CS).

Le numéro de logement doit être inscrit à la case A de tous les relevés 31 qui doivent être transmis à Revenu Québec. Ce numéro est déterminé par Revenu Québec. Le locataire ou le sous-locataire devra l'inscrire dans la Déclaration de revenus (TP-1) pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.

Vous pouvez produire et transmettre vos relevés 31 en utilisant le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, ou encore un logiciel autorisé pour la production de relevés 31.

Si vous ne pouvez pas utiliser le service ni un tel logiciel, communiquez avec nous en composant l'un des numéros de téléphone suivants :

Québec 418 266-1016
Montréal 514 940-1481
Ailleurs 1 855 291-6467 (sans frais)

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Dernière mise à jour :