Relevé 27 - Paiements du gouvernement
RL-27

Ce relevé doit être produit par tout ministère ou organisme du gouvernement du Québec. Il sert à déclarer une subvention ou un paiement contractuel versé à un particulier, à une fiducie, à une société ou à une société de personnes. 

Le bénéficiaire utilise les renseignements fournis sur ce relevé pour remplir la Déclaration de revenus (TP-1), la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17), la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) ou la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

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