Répartition des impôts fonciers par logement
RIF-4

Notez que 2010 est la dernière année pour laquelle cette déclaration de renseignements doit être produite. Depuis le 1er juillet 2011, le remboursement d'impôts fonciers est remplacé par le crédit d'impôt pour solidarité, pour lequel un propriétaire d’immeuble n’a pas à produire de relevé 4.

Documents complémentaires

  • RLZ-4.S Sommaire 4 - Répartition des impôts fonciers entre les locataires d'un immeuble
  • RL-4.G Guide du relevé 4 - Impôts fonciers

Versions antérieures

2007-10

Dernière mise à jour : 23 mai 2012