Crédit d'impôt relatif aux salaires - R-D
RD-1029.7

Ce formulaire s'adresse à tout contribuable admissible qui demande le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D et qui remplit les conditions suivantes :

  • il effectue ou fait effectuer pour son compte de la recherche scientifique et du développement expérimental (R-D);
  • il exploite une entreprise au Canada, et les travaux de R-D sont effectués au Québec;
  • il n'est ni exonéré d'impôt ni contrôlé par une société exonérée d'impôt;
  • il n'est pas une société contrôlée par une entité de recherche prescrite.

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