Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D
RD-1029.7

Ce formulaire s’adresse à tout contribuable admissible qui demande le crédit d’impôt relatif aux salaires – R-D pour des dépenses engagées après le 4 décembre 2006 et qui remplit les conditions suivantes :

• il effectue ou fait effectuer pour son compte de la recherche scientifique et du développement expérimental (R-D);
• il exploite une entreprise au Canada, et les travaux de R-D sont effectués au Québec;
• il n’est ni exonéré d’impôt ni contrôlé par une société exonérée d’impôt;
• il n’est pas une société contrôlée par une entité de recherche prescrite.