Demande d'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais
MR-94.1

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui, en vertu de l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale, demande l'annulation, en tout ou en partie, des intérêts, des pénalités ou des frais qui doivent être payés à la suite de l'application d'une loi fiscale.

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Note: Un formulaire en format PDF dynamique peut être rempli directement à l’écran. Il vous permet de gagner du temps et vous facilite la tâche lors des calculs.

Documents complémentaires

MR-94.1.A Demande d'évaluation d'une situation financière
MR-94.1.R Demande d'annulation de pénalités relatives au sommaire périodique des ventes
FP-4288 Demande d'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais relatifs à la TPS et à la TVQ

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Dernière mise à jour : 23 mai 2012