Formulaires

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Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession
MR-14.A

Ce formulaire doit être rempli par le liquidateur d'une succession qui doit informer Revenu Québec de son intention de procéder à la distribution des biens de la succession et qui doit obtenir le certificat l'autorisant à agir ainsi.

Note
Le format dynamique peut être rempli directement à l’écran. Il vous permet de gagner du temps et vous facilite la tâche lors des calculs.
Dernière mise à jour : 6 octobre 2011
Choisissez le dépôt direct!La Révolution tranquille a 50 ansBudget 2011-2012
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