Proposition d'entente de paiement par débits préautorisés
LM-31

Ce formulaire s'adresse à tout particulier ou particulier en affaires qui a une dette fiscale à payer à Revenu Québec et qui désire faire une proposition d'entente de paiement par débits préautorisés (DPA).

Notez que ce formulaire doit obligatoirement être rempli à l'écran, car il calcule automatiquement le montant des paiements proposés, y compris les intérêts courus estimés, en fonction des renseignements fournis et du taux d'intérêts en vigueur.

Le saviez-vous?

Utiliser le service en ligne Proposition d'entente de paiement par débits préautorisés est la façon la plus simple, rapide et écologique de nous transmettre les informations demandées dans ce formulaire.

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