Demande de remboursement de l'impôt sur le tabac et de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques après un vol ou un sinistre
LM-21

Ce formulaire permet de demander, dans un délai de quatre ans, le remboursement de l'impôt sur le tabac et de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques après un vol ou un sinistre.

Notes

• Si vous faites une demande de remboursement de l’impôt sur le tabac, avant de remplir le formulaire, vous devez consulter le document Tableau des taux d'impôt sur le tabac (TA-1) ci-dessous pour connaître les taux de l’impôt qui s’appliquent à votre situation.
• Le format dynamique peut être rempli directement à l’écran. Il vous permet de gagner du temps et vous facilite la tâche lors des calculs.

Documents complémentaires

TA-1 Tableau des taux d’impôt sur le tabac (en vigueur à partir du 1^er janvier 2012)