Renseignements concernant la facturation obligatoire – Bars et restaurants
IN-575

Ce document s'adresse à vous si vous exploitez un établissement de restauration (par exemple, un bar, un restaurant ou une entreprise qui offre un service de traiteur). Il s'adresse aussi à toute personne qui effectue habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans le bar d'un exploitant (ou à l'entrée ou à proximité du bar), en vertu d'un contrat conclu avec ce dernier ou avec une personne qui y est liée.

Cette publication constitue le document de base pour l'application des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.

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