Remboursement de la TVQ et de la TPS/TVH — Habitations neuves, immeubles d'habitation locatifs neufs, rénovations majeures
IN-205

Note

Des modifications ont été apportées au régime de la TVQ depuis la diffusion de cette publication, qui est actuellement mise à jour pour que ces modifications y soient intégrées.

Cette brochure traite des principales conditions à satisfaire afin de bénéficier du remboursement des taxes payées au moment de l'achat, de la construction ou de la rénovation de certaines habitations. Elle traite également du délai à respecter pour présenter les demandes de remboursement et donne le titre des formulaires à remplir.

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