Demande de remboursement de taxes et de droits par un représentant étranger, une mission diplomatique, un poste consulaire, un bureau d'une division politique d'un État étranger, une organisation internationale ou une unité de forces étrangères présentes au Canada
FPZ-2498

Ce formulaire s'adresse à une mission diplomatique, à un poste consulaire, à une unité de forces étrangères présentes au Canada ou à une organisation internationale qui désire demander un remboursement de TPS/TVH.

Il s'adresse aussi à une mission diplomatique, à un poste consulaire, à un bureau d'une division politique d'un État étranger ou à une organisation internationale visée par règlement qui désire demander un remboursement de TVQ, d'une autre taxe ou d'un droit prévus par une loi québécoise.

Ce formulaire s'adresse également à un représentant ou à un fonctionnaire étranger de l'une des entités ci-dessus, ainsi que, dans certains cas, à son conjoint et aux membres de sa famille, s'ils sont visés par règlement.

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