Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf - Logements multiples
FP-525

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un remboursement de la TPS relatif à la location ou à la vente d'un bâtiment et d'un terrain ou un remboursement de la TPS relatif à un logement d'une coopérative d'habitation. Il s'adresse aussi à toute personne qui a converti un immeuble commercial en un immeuble d'habitation à logements multiples.

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