Demande de remboursement de la TPS/TVH par un représentant étranger, une mission diplomatique, un poste consulaire, une organisation internationale ou une unité de forces étrangères présentes au Canada
FP-498
Ce formulaire s'adresse à un représentant étranger, à une mission diplomatique, à un poste consulaire, à une organisation internationale ou à une unité de forces étrangères présentes au Canada qui désire demander un remboursement de la TPS/TVH.
- PDF (Dynamique) 233 ko
- PDF (Statique) 122 ko
Note
Un formulaire en format PDF dynamique peut être rempli directement à l’écran. Il vous permet de gagner du temps et vous facilite la tâche lors des calculs.
Dernière mise à jour : 5 décembre 2012
