Demande de remboursement de la TPS/TVH par un représentant étranger, une mission diplomatique, un poste consulaire, une organisation internationale ou une unité de forces étrangères présentes au Canada
FP-498

Ce formulaire s'adresse à un représentant étranger, à une mission diplomatique, à un poste consulaire, à une organisation internationale ou à une unité de forces étrangères présentes au Canada qui désire demander un remboursement de la TPS/TVH.

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