Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion
FP-4607

Ce formulaire s'adresse à toute entité de gestion qui est régie par un régime de pension agréé. Il sert à demander le remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ relatives à l'administration du régime de pension (ci-après appelé remboursement de pension ou remboursement) pour une période de demande de l'entité de gestion commençant le 1er janvier 2014 ou après. Il sert également à une entité de gestion et à tous les employeurs admissibles de faire conjointement le choix de transférer la totalité ou une partie du remboursement de pension de l'entité de gestion à certains ou à l'ensemble des employeurs admissibles du régime de pension.

Note

Assurez-vous d'utiliser la version du formulaire qui correspond à la période pour laquelle vous voulez faire un choix ou une demande de remboursement.

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