Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion
FP-4607

Ce formulaire s'adresse à toute entité de gestion qui est régie par un régime de pension et qui demande le remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ relatives à l'administration du régime de pension pour une période de demande qui se termine le 1er janvier 2013 ou après. Notez que, dans le régime de la TVQ, si la période de demande a commencé avant le 1er janvier 2013 et qu'elle comprendrait habituellement cette date, cette période est réputée se terminer le 31 décembre 2012. Dans ce cas, utilisez la version 2012-02 de ce formulaire.

Ce formulaire permet également à une entité de gestion d'exercer conjointement le choix de transférer la totalité ou une partie du montant de remboursement de pension à certains ou à l'ensemble des employeurs admissibles du régime de pension.

Note

Assurez-vous d'utiliser la version du formulaire qui correspond à la période pour laquelle vous voulez faire un choix ou une demande de remboursement.

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