Demande d'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais relatifs à la TPS et à la TVQ
FP-4288

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui, en vertu des articles 94.1 de la Loi sur le ministère du Revenu et 281.1 de la Loi sur la taxe d'accise, demande l'annulation, en tout ou en partie, des pénalités ou des intérêts relatifs à la TPS et à la TVQ.

Notez que vous pouvez également demander l'annulation, en tout ou en partie, des frais relatifs à la TVQ, mais pas de ceux relatifs à la TPS.