Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure
FP-2190.P

Ce formulaire s'adresse à vous si

  • vous avez acheté un terrain et une habitation séparément;
  • vous avez construit vous-même votre habitation ou avez engagé quelqu'un pour le faire;
  • vous avez effectué vous-même des travaux de modification majeure à votre habitation (qu'il s'agisse d'un ajout majeur ou de rénovations majeures) ou avez engagé quelqu'un pour les faire.

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Version 2014-02

Veuillez utiliser cette version si un permis de construire vous a été délivré après le 31 décembre 2010 afin que vous réalisiez vous-même la construction ou la modification majeure d'une habitation ou si, après cette date, vous avez conclu avec un constructeur une convention écrite relative à la construction ou la modification majeure d'une habitation.

Version 2012-11

Veuillez utiliser cette version si un permis de construire vous a été délivré avant le 1er janvier 2011 afin que vous réalisiez vous-même la construction ou la modification majeure d'une habitation ou si, avant cette date, vous avez conclu avec un constructeur une convention écrite relative à la construction ou la modification majeure d'une habitation.
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