Remboursement de taxes demandé pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation
FP-2190.L

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté d'un constructeur une habitation située sur un terrain loué de ce dernier ou si vous avez acheté une part de capital social d'une coopérative d'habitation.

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Version 2015-08

Version 2012-11

Veuillez utiliser cette version si vous avez pris possession de l’habitation entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 inclusivement ou, si vous avez acheté une part de capital social, la coopérative a payé pour l’immeuble la TVQ au taux de 9,5 % (taux de TPS de 5 % et de TVQ de 9,5 %).
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