Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation
FP-2190.C
Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté, pour vous ou un de vos proches, un terrain et une habitation en même temps, d'un même constructeur et selon un seul contrat de vente, et que ce constructeur vous a remboursé directement la TPS et la TVQ (c'est-à-dire qu'il vous a versé ou crédité le remboursement).
Veuillez utiliser, parmi les versions suivantes, celle qui correspond à votre situation :
- la version 2012-01, si la convention d’achat a été conclue après le 31 décembre 2011 et que les transferts de propriété et de possession ont eu lieu après cette date (pour les taux de TPS de 5 % et de TVQ de 9,5 %);
- la version 2011-11, si la convention d’achat a été conclue entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 ou que les transferts de propriété et de possession ont eu lieu entre ces dates (pour les taux de TPS de 5 % et de TVQ de 8,5 %);
- la version 2011-09, si la convention d’achat a été conclue avant le 1er janvier 2011 ou que les transferts de propriété et de possession ont eu lieu avant cette date (pour les taux de TPS de 5 % et de TVQ de 7,5 %).