Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation
FP-2190.C

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté, pour vous ou un de vos proches, un terrain et une habitation en même temps, d'un même constructeur et selon un seul contrat de vente, et que ce constructeur vous a remboursé directement la TPS et la TVQ (c'est-à-dire qu'il vous a versé ou crédité le remboursement).

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Version 2013-01

Veuillez utiliser cette version si la convention d’achat a été conclue après le 31 décembre 2012  (pour les taux de TPS de 5 % et de TVQ de 9,975 %).

Version 2012-11

Veuillez utiliser cette version si la convention d’achat a été conclue entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 inclusivement, et que les transferts de propriété et de possession ont eu lieu après le 31 décembre 2011 (pour les taux de TPS de 5 % et de TVQ de 9,5 %).

Version 2012-09

Veuillez utiliser cette version si la convention d’achat a été conclue après le 31 décembre 2010, que les transferts de propriété et de possession ont eu lieu après cette date et qu’au moins un de ces évènements a eu lieu avant le 1er janvier 2012 (pour les taux de TPS de 5 % et de TVQ de 8,5 %).

Version 2012-07

Veuillez utiliser cette version si la convention d’achat a été conclue avant le 1er janvier 2011 ou que les transferts de propriété et de possession ont eu lieu avant cette date (pour les taux de TPS de 5 % et de TVQ de 7,5 %).