Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une nouvelle habitation et un terrain acheté d'un même constructeur
FP-2190.A

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté, pour vous ou un de vos proches, un terrain et une habitation en même temps, d'un même constructeur et selon un seul contrat de vente, mais que ce constructeur ne vous a pas remboursé la TPS et la TVQ (c'est-à-dire qu'il ne vous a pas versé ou crédité le remboursement).

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Version 2015-08

Version 2012-11

Veuillez utiliser cette version si la convention d’achat a été conclue entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 inclusivement, et que les transferts de propriété et de possession ont eu lieu après le 31 décembre 2011 (pour les taux de TPS de 5 % et de TVQ de 9,5 %).
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