Demande de production de déclarations distinctes – Demande de remboursement distincte – Révocation de l'une ou l'autre des demandes
FP-2010

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui est constituée de succursales ou de divisions dont les activités sont distinctes et qui désire demander l'autorisation de produire des déclarations distinctes ou des demandes de remboursement distinctes pour une succursale ou une division, ou demander la révocation de l'une ou l'autre de ces demandes.