Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif
CO-17.SP

Ce formulaire s'adresse à toute société sans but lucratif exonérée d'impôt sur le revenu et de taxe sur le capital pour toute période au cours de laquelle elle répond aux conditions suivantes :

  • elle est formée et administrée exclusivement dans un but non lucratif;
  • elle n'est pas un organisme de bienfaisance;
  • elle ne verse aucune partie de son revenu à un propriétaire, à l'un de ses membres (qu'il soit un particulier ou une société) ou à l'un de ses actionnaires, et elle ne met aucune partie de ce revenu à leur disposition personnelle, sauf si le propriétaire, le membre ou l'actionnaire est un club ou une association dont l'objet principal est de promouvoir le sport amateur au Canada.

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