Crédit d’impôt pour francisation ou formation dans les secteurs manufacturier, forestier et minier
CO-1029.8.36.FM

Ce formulaire s’adresse à toute société qui demande soit le crédit d’impôt pour francisation, soit le crédit d’impôt pour formation dans les secteurs manufacturier, forestier et minier (anciennement appelé crédit d’impôt pour formation dans le secteur manufacturier), soit les deux crédits et qui remplit les conditions suivantes :

• elle a un établissement au Québec au cours de son année d’imposition;
• elle a engagé des dépenses de formation admissibles dans l’année d’imposition pour ses employés admissibles;
• elle n’est pas une société exonérée d’impôt ni une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société (société exclue);
• pour une société qui demande le crédit d'impôt pour la formation dans les secteurs manufacturier, forestier et minier, elle exerce une activité qui se rapporte à l’un de ces secteurs.