Demande de remboursement de la taxe sur les carburants à l'intention des vendeurs au détail
CA-21.LM

Ce formulaire s'adresse aux vendeurs de carburant pour lesquels, au moment de la vente, la taxe ou le montant égal à la taxe perçue est inférieur au montant égal à la taxe payée lors de l'achat de ce même carburant. Il s'adresse aussi aux vendeurs qui ont acquis de l'essence sur le territoire couvert par l'Agence métropolitaine de transport (AMT), et l'ont vendue à l'extérieur de ce territoire.

Note

Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1) ci-dessous.

Documents complémentaires

CA-1 Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec