Demande de remboursement de la taxe sur les carburants à l'intention des pêcheurs et des agriculteurs
CA-10

Ce formulaire s'adresse à vous si vous désirez demander le remboursement de la taxe sur les carburants payée sur l'essence utilisée pour alimenter un moteur de machine agricole ou d'un bateau de pêche.

Notes

• Avant de remplir ce formulaire, vous devez connaître les taux de taxe qui s'appliquent à votre situation. Consultez le document Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1) ci-dessous.
• Le format dynamique peut être rempli directement à l’écran. Il vous permet de gagner du temps et vous facilite la tâche lors des calculs.

Documents complémentaires

CA-1 Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec