Registres en matière de protection des renseignements confidentiels

Vous trouverez dans cette section les registres en matière de protection des renseignements confidentiels prévus par la loi.

Titre	Version
Registres de communication ou d'accès à des renseignements confidentiels par des tiers et d'utilisation des renseignements personnels à une autre fin	2011-03
Registre de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'ententes avec des organismes publics et des administrations fiscales	2011-03
Registre de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'ententes avec des organismes publics et des administrations fiscales	2010-03
Registre de communication ou d'accès à des renseignements confidentiels par des tiers et d'utilisation de renseignements personnels à une autre fin	2009-10

Dernière mise à jour : 11 août 2011

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