Plan d'utilisation des fichiers

Revenu Québec peut obtenir des organismes publics des renseignements pour l’application et l’exécution de la loi fiscale. Le plan d'utilisation des fichiers consigne tous les fichiers de renseignements que Revenu Québec entend obtenir pour la comparaison, le couplage ou l’appariement.

Le plan est accompagné chaque année d'un rapport présenté à l'Assemblée nationale.