Plan d'utilisation des fichiers de renseignements et rapport d’activité

Afin d’obtenir et d’utiliser des renseignements d’organismes publics, Revenu Québec doit produire et mettre à jour un plan d’utilisation ainsi que rédiger annuellement un rapport d’activité dans lequel il rend compte publiquement de l’utilisation qu’il a faite de ces renseignements. Ces documents doivent d’ailleurs être soumis à la Commission d’accès à l’information pour avis et ensuite être déposés à l’Assemblée nationale.