Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégorie
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 220 100 234 100 238 100 194 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
144 65 156 67 184 78 141 73
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
17 8 35 15 27 11 32 16
Jugements perdus
par Revenu Québec
59 27 43 18 27 11 21 11

Pour l'exercice financier en cours

Jugements rendus à la suite d'un appel de cotisation présentés par catégorie
Au 30 juin 2017 Au 30 septembre 2017 Au 31 décembre 2017 Au 31 mars 2018
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 46 100 90 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
30 65 66 74
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
11 24 12 13
Jugements perdus
par Revenu Québec
5 11 12 13
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