Les résultats des jugements rendus à la suite d'un appel sommaire

Par exercice financier

Jugements rendus à la suite d'un appel sommaire présentés par catégorie
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 112 100 98 100 89 100 75 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
73 65 81 83 74 83 49 65
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
22 20 10 10 9 10 14 19
Jugements perdus
par Revenu Québec
17 15 7 7 6 7 12 16

Pour l'exercice financier en cours

Jugements rendus à la suite d'un appel sommaire présentés par catégorie
Au 30 juin 2017 Au 30 septembre 2017 Au 31 décembre 2017 Au 31 mars 2018
Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers % Nbre de dossiers %
Total 10 100 36 100
Jugements gagnés
par Revenu Québec
8 80 24 67
Jugements partiellement gagnés
par Revenu Québec
2 20 10 28
Jugements perdus
par Revenu Québec
- - 2 5
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