Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Bonification du congé fiscal pour grand projet d'investissement

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée 

  • avant le début de la réalisation de cette phase;
  • au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.
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