Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Pour 2018, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des activités de ces secteurs (voyez la note ci-après), votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

  • si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,50 %;
  • si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante :
    W (%) = 0,81 + 0,69 × S
    S = masse salariale totale 1 000 000  $
  • si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

  • si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 2,3 %;
  • si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante :
    W (%) = 1,81 + 0,49 × S
    S = masse salariale totale 1 000 000  $
  • si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.
Note

Les activités visées sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME, le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera rajusté chaque année de 2017 à 2020.

Dernière mise à jour :