Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Principaux changements relatifs à la production du relevé 1 pour 2017

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2017, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable est de 0,54 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ pour chaque kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2017, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé est de 0,25 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre est de 0,22 $.

Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit graduellement sur une période de cinq ans débutant en 2017.

Pour 2017, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des activités de ces secteurs (voyez la note ci-après), votre taux de cotisation est déterminé comme suit :

  • si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation est de 1,55 %;
  • si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) est déterminé selon la formule suivante :
    W (%) = 0,8725 + 0,6775 × S
    S = masse salariale totale 1 000 000  $
  • si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation est de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation est déterminé comme suit :

  • si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation est de 2,5 %;
  • si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) est déterminé selon la formule suivante :
    W (%) = 2,06 + 0,44 × S
    S = masse salariale totale 1 000 000  $
  • si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation est de 4,26 %.
Note

Les activités visées sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) est rajusté chaque année de 2017 à 2020 pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME.

Cotisation relative aux normes du travail

Depuis le 1er janvier 2017, le taux qui s'applique à la rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail) est de 0,07 %.

De plus, la partie de la rémunération qui dépasse 72 500 $ (au lieu de 71 500 $) pour 2017 n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

Transmission des relevés aux employés par voie électronique

Pour les années 2017 et suivantes, vous pouvez transmettre un relevé à un employé par voie électronique sans au préalable avoir obtenu son consentement écrit si vous respectez les conditions vous permettant de transmettre un feuillet T4 à un employé par voie électronique. Pour plus de renseignements, consultez le site Internet de l'Agence du revenu du Canada.

Transmission des relevés à Revenu Québec par voie électronique

À compter du 1er janvier 2017, si vous produisez plus de 50 relevés 1 pour une année civile donnée et que vous omettez de nous les transmettre par Internet, vous pourriez devoir payer une pénalité. Pour plus de renseignements sur la transmission des relevés, voyez la sous-section Relevés et sommaires

Allégement fiscal supplémentaire pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières

Pour les années 2017 et suivantes, les membres des Forces canadiennes et des forces policières affectés à une mission à l'extérieur du Canada peuvent bénéficier d'une déduction pour le revenu d'emploi provenant de cette mission, peu importe le niveau de risque de la mission. Le montant de la déduction est limité à la rémunération maximale atteinte pendant la mission par un lieutenant-colonel des Forces canadiennes. Pour plus de renseignements, voyez la page Personnel des forces canadiennes et des forces policières – Relevé 1.

Dernière mise à jour :