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Utilisation de la désignation territoriale du Plan Nord dans les diverses mesures fiscales propres au secteur minier

Pour que les désignations territoriales attribuées au territoire du Plan Nord et celles utilisées dans la Loi sur les impôts et la Loi sur l'impôt minier soient harmonisées, le concept de « Moyen Nord » auquel ces deux lois font référence sera modifié pour que le territoire qu'il désigne soit agrandi vers le sud, alors que le concept de « Grand Nord » auquel ces deux lois font également référence demeurera inchangé.

Plus précisément, le Moyen Nord désignera le territoire situé au Québec qui se trouve, d'une part, au nord du 49e degré de latitude Nord et au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent et, d'autre part, au sud du territoire du Grand Nord.

Ces modifications s'appliqueront à l'égard des frais d'exploration engagés après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.69 et A.70 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

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