Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Élargissement du crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec

Le crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec est modifié afin que la période d'admissibilité qui y est liée ne fasse plus référence à une période maximale de dix ans et qu'une société admissible puisse dorénavant profiter de ce crédit d'impôt pour la production de biodiesel.

Période d'admissibilité

La condition relative à la période maximale de dix années est retirée de la définition de l'expression période d'admissibilité. Ainsi, une société admissible dont l'exploitation d'une entreprise de production d'éthanol au Québec a débuté le 1er avril 2006 peut désormais bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour une période maximale de douze ans se terminant le 31 mars 2018.

Cette modification s'applique à une société admissible dont l'année d'imposition se termine après le 28 mars 2017.

Admissibilité du biodiesel au crédit d'impôt

Le crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec est élargi afin de s'appliquer aux sociétés admissibles exploitant une entreprise de production de biodiesel.

Sommairement, l'expression société admissible désigne une société, autre qu'une société exclue (selon la définition usuelle), qui, au cours d'une année d'imposition, a un établissement au Québec où elle exploite une entreprise de production de biodiesel.

Pour sa part, l'expression production admissible de biodiesel désigne, à l'égard d'une société admissible, pour un mois donné, le nombre de litres de biodiesel que la société admissible aura, d'une part, produits au Québec et, d'autre part, vendus au Québec, au cours de sa période d'admissibilité, à un titulaire d'un permis d'agent-percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants, lequel en prendra possession au cours du mois donné, et qui seront destinés au Québec. Le terme biodiesel a la même signification que celle que lui donne la Loi concernant la taxe sur les carburants.

À noter que la majorité des modalités d'application du crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec s'appliqueront, avec les adaptations nécessaires, à la production admissible de biodiesel, notamment en ce qui concerne l'exigence de produire un formulaire prescrit, le calcul du montant maximal du crédit d'impôt pour un mois donné, le calcul et le partage du plafond mensuel ainsi que l'exclusion des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production de biodiesel pour le calcul du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation.

Ces modifications s'appliquent au biodiesel produit par une société admissible après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018, dans la mesure où l'acquéreur prendra possession du biodiesel avant le 1er avril 2018.

Pour plus de détails, consultez les pages A.54 à A.58 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

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