Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Instauration d'une déduction additionnelle pour les frais de transport de l'ensemble des PME situées dans la zone éloignée particulière

Une nouvelle déduction pour les frais de transport est mise en place. Le montant de cette déduction additionnelle dont peut bénéficier une société admissible, pour une année d'imposition, dépend de l'importance de ses activités dans la zone éloignée particulière et de sa taille. Il peut atteindre 10 % du revenu brut de la société admissible pour cette année d'imposition.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Société admissible

La déduction additionnelle est accessible à l'ensemble des sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé, calculé sur une base consolidée, est inférieur à 15 millions de dollars. Ces sociétés, peu importe le secteur d'activité dans lequel elles évoluent, peuvent demander cette déduction dans le calcul de leur revenu net.

Toutefois, afin qu'elles bénéficient pleinement de cette déduction, pour une année d'imposition, le capital versé, calculé sur une base consolidée, ne doit pas excéder 10 millions de dollars. Une société admissible peut en profiter partiellement, pour une année d'imposition, lorsque son capital versé, calculé sur une base consolidée pour cette année, se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars. La déduction additionnelle est réduite de façon linéaire selon les paramètres actuellement en vigueur à l'égard de la déduction additionnelle pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

Détermination du niveau d'activité dans la zone éloignée particulière

Une société admissible peut bénéficier de la déduction additionnelle de 10 %, pour une année d'imposition, dans la mesure où ses investissements en main-d'œuvre ou en capital sont principalement concentrés dans l'exploitation d'une entreprise située dans la zone éloignée particulière.

À cette fin, la société doit démontrer que plus de 50 % de son « coût en main-d'œuvre » ou de son « coût en capital », pour l'année d'imposition, est attribuable à l'exploitation de l'entreprise située dans la zone éloignée particulière.

Par ailleurs, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière ne fait l'objet d'aucun plafond.

Finalement, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière et la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées ne peuvent pas être cumulées par une société pour une année d'imposition donnée.

Cette mesure fiscale s'applique à une année d'imposition d'une société admissible qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.28 à A.30 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

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