Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Taxe compensatoire des institutions financières

Deux modifications seront apportées à la législation fiscale afin, d'une part, de prolonger la période d'application de la taxe compensatoire et, d'autre part, de maintenir à leur niveau actuel les taux de la taxe compensatoire, et ce, pour une période supplémentaire de cinq ans.

Prolongation de la période d'application

Il était auparavant prévu que la taxe compensatoire des institutions financières prenne fin le 31 mars 2019. Cette période est prolongée de cinq ans.

Conséquemment, la période d'application de la taxe compensatoire des institutions financières est étendue jusqu'au 31 mars 2024.

Maintien des taux

Les taux actuels de la taxe compensatoire sont maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans et continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022.

Les taux de la taxe compensatoire de 2,8 %, de 2,2 %, de 0,9 % et de 0,3 % initialement prévus pour la période débutant le 1er avril 2017 s'appliqueront sur leur assiette d'imposition respective pour la période s'étendant du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.

Pour plus de détails, consultez les pages A.63 à A.66 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

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