Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Crédits d'impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers

Des modifications sont apportées concernant

  • la période où des certificats de qualification peuvent être demandés;
  • la nature des dépenses admissibles à l'aide fiscale.

Report de l'échéance pour la présentation d'une demande de délivrance d'un certificat de société

L'échéance est reportée de cinq ans de façon à ce qu'une demande de délivrance d'un certificat de société puisse être présentée au ministre des Finances au plus tard le 31 décembre 2022.

Ajout de dépenses admissibles

Les deux nouvelles dépenses admissibles suivantes sont ajoutées :

  • les honoraires relatifs à la constitution d'un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier;
  • les honoraires versés à un consultant en conformité afin que soit assuré le respect des exigences d'un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier.

Ces dépenses doivent être directement attribuables aux activités admissibles de la société pour être admissibles.

Ces modifications s'appliquent à l'égard des dépenses engagées par une société admissible pour une année d'imposition comprise, en tout ou en partie, dans la période de validité de son certificat de société, et après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.52 à A.54 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

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